On a tous eu un jour ou l’autre une angoisse profonde en voyant arriver la facture d’électricité. Un mauvais calcul des dépenses pourrait-il avoir eu raison de notre budget? Que se passerait-il si l’on venait à ne pas pouvoir payer sa facture ?
Si l’on ne s’acquitte pas de sa facture dans les temps, le fournisseur peut compter des frais de rappel supplémentaires ainsi que des intérêts sur le paiement en retard. Mais si on ne paye pas du tout sa facture sans établir au préalable un arrangement de paiement avec le fournisseur, alors nous enclenchons une procédure qui n’est pas sans conséquence.
Peut-on me couper le courant immédiatement ?
La réponse est clairement NON. Le fournisseur d’électricité peut résilier le contrat sans justification sous un délai de 60 jours si vous êtes en défaut de paiement.
Les dettes ne s’éteignent pas après l’extinction du contrat mais le fournisseur n’aura pas d’autre choix que d’obtenir le remboursement via les voies légales. Il n’est donc pas en mesure d’exercer une pression énergétique sur vous en suspendant l’approvisionnement de l’électricité.
Il n’est évidemment pas facile de retrouver un fournisseur d’énergie quand on est en défaut de paiement. Mais l’électricité est un besoin de première nécessité. Des mesures sociales sont donc prévues par la législation. Une personne résiliée par son fournisseur et n’en ayant pas retrouvé un autre endéans les 10 jours finaux de la période de préavis est alors automatiquement pris en charge par le gestionnaire de réseau de distribution.
En quoi consiste la procédure lancée suite au non-paiement de ma facture ?
- 15 jours minimum après l’envoi de votre facture une lettre de rappel vous est envoyée.
- 21 jours minimum suivant l’envoi de ce rappel, une mise en demeure vous est adressée si vous êtes toujours en défaut de paiement.
- Le défaut de paiement est déclaré quand vous n’avez pas payé la totalité du montant de la facture et que n’avez pas soit demandé l’installation d’un compteur à budget (voir point 5), soit négocié un plan de paiement avec le fournisseur ou un CPAS/centre de médiation.
- La résiliation du contrat a lieu et vous êtes repris par le gestionnaire de réseau.
- S’ensuit alors le placement d’un compteur à budget. C’est un système fonctionnant via des cartes prépayées, la consommation est donc limité au montant chargé sur la carte. Un minimum de 6 (ou 10 selon les régions) ampères doit néanmoins être garanti afin d’assurer un service minimal. Le placement de ce compteur vous est facturé 100€ (sauf si vous êtes issus d’une population protégé (handicapés, minimexés, …).
- Coupure de courant éventuelle
Comment procède-t-on pour établir une coupure de courant ?
Selon la région dans laquelle vous êtes domiciliés, la procédure diffère :
- En Flandre, le gestionnaire de réseau peut arrêter de fournir le client en électricité uniquement sous autorisation de la commission locale d’avis (LAC) de la commune où la personne est domiciliée. L’intéressé peut être entendu et défendre ses intérêts.
- À Bruxelles, c’est uniquement le juge de paix qui peut prononcer une telle autorisation.
- En Wallonie, on ne peut tout simplement pas couper l’électricité. Après trois mois de factures impayées, l’installation du compteur à budget prend place. Seul un refus du placement d’un compteur à budget peut entrainer une coupure d’électricité…
Il est à noter qu’il est légalement interdit de procéder à une coupure d’électricité entre le mois de décembre et de mars. Cette zone peut être prolongée selon les conditions climatiques afin d’assurer le chauffage vital aux personnes concernées.
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